Activité institutionnelle

PROPOSITION DE LOI SUR LE PRINCIPE D’ANTÉRIORITÉ

Le Collectif Culture Bar-Bars, Fédération Nationale des Cafés Cultures est fier de vous annoncer l’adoption en première lecture, par l’Assemblée Nationale de l’élargissement du principe d’antériorité aux activités culturelles, sportives et touristiques.

La loi est une révolution pour nos territoires, elle permettra de trouver les équilibres entre riverains plaignants, lieux et événements culturels et sportifs. Elle est protectrice de notre patrimoine culturel. Combien de lieux mythiques n’auraient pas disparu si cet amendement avait existé !

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

À l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « commerciales, » sont insérés les mots : « touristiques, culturelles, sportives ».

Article 2

L’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant du premier article de la présente proposition de loi, entre en vigueur le 1er janvier 2021.